Pour une meilleure expérience, veuillez modifier votre navigateur pour CHROME, FIREFOX, OPERA ou Internet Explorer.

DEFINITIONS

DEFINITIONS



Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien sur le Site.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale, titulaire d’un Compte, ayant déposé et mis en ligne une Annonce sur le site https://Annonce.tinyhousefrance.org. Le terme « Annonceur » regroupe :

  • L’Annonceur « Particulier » : qui s’entend par toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces avec l’indication « Particulier » sur son compte.
  • L’Annonceur « Pro » : qui s’entend de toute personne Morale, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet. Tout Annonceur Pro doit impérativement ajouter la mention « Professionnel » sur son compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.

Packs : désigne l’ensemble des options payantes.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier doit se créer en indiquant la mention « particulier » à l’endroit prévu à cet effet, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Compte Professionnel : désigne l’espace gratuit accessible depuis le Site internet, que tout Annonceur Pro doit se créer en indiquant la mention « professionnel » à l’endroit prévu à cet effet, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs  permettant la communication par échange de messages privés. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d’un Compte Personnel.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site, accessible depuis les différents supports.

Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé. Les Annonceurs Professionnels ne sont pas autorisés à utiliser le Service de Paiement Sécurisé.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – CGU

OBJET



Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du SITE Annonces Tiny House France

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après « Packs ») sont fixées dans les Conditions Générales De Vente.

ACCEPTATION



Tout Utilisateur, Annonceur,  Acheteur et Vendeur déclare en accédant et utilisant le site Annonces Tiny House France avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

UTILISATION DU SERVICE



Description du Service

Règles générales

Tout Utilisateur et annonceur reconnaît que :

  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • La responsabilité de Annonces Tiny House France ne pourra être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site.

Description du service

Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs connectés depuis le Site

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de partager l’Annonce

Signaler un abus

Le dépôt d’Annonce

L’accès à l’espace « Mes favoris » : la sauvegarde d’Annonces

La gestion d’Annonce via l’onglet « Mes annonces »  :

  • la suppression d’Annonce
  • la modification d’Annonce
  • la prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale
  • la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire

L’accès et la gestion du Compte Personnel :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte

La  réception de nouveaux messages via la Messagerie

Le Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).

Le suivi des :

  • Options Payantes souscrites
  • Annonces vendues
  • Packs achetés

L’échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

La Messagerie

  • Accès à la Messagerie

Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte.

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
•    sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
•    sont à caractère publicitaire ou commercial ;
•    usurpent l’identité d’autrui ;
•    entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
•    dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site Annonces Tiny House France, notamment un site concurrent.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

MODERATION


Suppression des Annonces illicites

Annonces Tiny house France se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site :

•    soit en cliquant sur le lien « signaler » situé sur chaque page d’Annonce.
•    soit par mail en cliquant sur le lien « contact »

RESPONSABILITE



Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs vers des sites internet
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs:
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité. Pour ce faire l’annonceur peut opter pour la partie Annuaire du site.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Annonceur relève Annonces Tiny House France de toutes responsabilités ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépenses auxquels ils pourraient être condamnés.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Annonces Tiny House France puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes nommées « Packs », une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion standards.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel.

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

Engagements spécifiques des Vendeurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

  • assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site.

Par ailleurs,  le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :

  • Fournir des informations véridiques les concernant,
  • Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien,
  • Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
  • Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé,
  • Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.

En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, il y aura suspension immédiate du compte Vendeur/Acheteur concerné ainsi que des Transactions en cours.

Responsabilité des Vendeurs et Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des  informations renseignées à l’étape de vérification de son identité.

Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de livraison et retour du Bien.

VALIDITE



Les présentes CGU sont applicables à partir du 09/08/2018

Annonces Tiny House France se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGU.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV

OBJET



Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte, d’option(s) payante(s) dénommées « Packs ».

ACCEPTATION



Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

SOUSCRIPTION AUX OPTION PAYANTES



La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Internet.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l’article PRIX.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées  par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

Moment de souscription

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte , depuis le Site Internet :

  • soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
  • à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l’onglet « Packs » du Compte de l’Annonceur.

Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Les Packs 1 et 2 sont utilisables sous 30 jours. Les Packs 3 et 4 sont utilisable sous 60 jours.  La durée d’affichage sur le site en « Remontée en tête » de liste ou « A la une » est de 24 heures.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit dr notre fait, notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

PRIX



Prix par Pack

PACK 1 : 5 €

PACK 2 : 3 €

PACK 3 : 7 €

PACK 4 : 12 €

PAIEMENT ET FACTURE



La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte par carte bancaire depuis le Site Internet.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

Les factures sera envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

Remboursement et Rétractation

Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que Annonces Tiny House France commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

RESPONSABILITE



La responsabilité de Annonces Tiny House France ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

VALIDITE


Les présentes CGV sont applicables à partir du 07/08/2018

Annonces Tiny House France se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Haut